Tarifs de nos Études d'Huissiers de Justice à LA VALETTE DU VAR Var 83

Nos tarifs

(Tarif n’incluant pas le coût de l’éventuel acte auquel il peut être rattaché)

  • Le tarif des Huissiers de Justice issu de l’Arrêté du 28 février 2016 est consultable sur demande à notre accueil
  • Vous pouvez également utiliser le site legifrance.gouv.fr
  • Nous pouvons, sur demande, vous établir un devis quant aux honoraires qui vous seront facturés.
  COUT HT COUT TTC
(avec TVA à 20 %)
DIVERS    

Rédaction d’assignation + enrôlement au Tribunal (hors débours si enrôlement au Tribunal de Commerce)

400 € HT

500 € TTC

Dresse + envoi acte confrère dans dossier   25 € HT   30 € TTC
Dresse + envoi acte confrère hors dossier    150 € HT

180 € TTC

Sommation interpellative

180 € HT

216 € TTC

Consultation juridique 100 € HT

120 € TTC

Consultation avec ouverture de dossier

 60 € HT

  78 € TTC

 

Consultation sur dossier ouvert (RDV Etude)               50 € HT

  60 € TTC

Consultation sur dossier ouvert (Tél. ou mail)

 30 € HT

36 € TTC

Publication Hypothèque       

- de 1 à 50 000,00 €.

150 € HT

180 € TTC

- de 50 001 €. à 100 000,00 €.

300 € HT 360 € TTC

- de 100 001 €. à 200 000,00 €.

400 € HT

480 € TTC

- Supérieur à 200 001 €.

600 € HT

720 € TTC

Bordereau Nantissement

 

 

- de 1 à 50 000,00 €.

150 € HT

180 € TTC

- de 50 001 €. à 100 000,00 €.

300 € HT

360 € TTC

- de 100 001 €. à 200 000,00 €

400 € HT

480 € TTC

- Supérieur à 200 001 €

600 € HT

720 € TTC

Représentation audience (saisie rémunérations)

   

- Créance totale inférieure à 2 000,00 €.         

80 € HT   96 € TTC

- Créance totale supérieure à 2 000,00 €.

120 € HT 144 € TTC

- Audience supplémentaire/renvoi

60 € HT 72 € TTC
     

LOCATIF

 

 

Congés civils 250 € HT

300 € TTC

Congés commerciaux (preneur)     

300 € HT

360 € TTC

Rédaction assignation + enrôlement au Tribunal 250 € HT

300 € TTC

Etat des lieux sur, et suite expulsion ou reprise

245 € HT

 

294 € TTC

     

AVOCAT

   

Enrôlement

  60 € HT

72 € TTC

Facturation directe au client avec retour à Avocat 15 € HT 18 € TTC