Le constat d'affichage du permis de construire par un Huissier LA VALETTE DU VAR Var 83

Article R.421-39 du Code de l’Urbanisme
« Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier »

À la suite de l’obtention de votre permis de construire, d'une déclaration préalable ou d'une division parcellaire, délivré par votre collectivité locale, il vous est impératif de procéder à son affichage conformément aux dispositions législatives consignées dans le Code de l’Urbanisme.

En effet, tout recours de tiers pourrait se révéler préjudiciable à votre projet. Prenons l’exemple d’un recours qui aboutirait à la fin de votre construction, vous pourriez être dans l’obligation d’avoir à refaire, ou à détruire une partie de celle-ci.

Autre exemple, un recours déposé pendant la construction, par sécurité vous suspendriez vos travaux dans l’attente de la décision à intervenir avec la perte financière que cela pourrait entrainer du fait du retard dans la livraison de votre bien.

Afin d’apporter la preuve irréfutable de votre absolu respect du cadre légal précité et de faire face aux éventuelles contestations émanant de tiers contestataires, nos Huissiers de Justice sont en mesure de dresser pour vous un constat d’affichage de votre permis de construire à la suite de trois passages et dans l’unique dessein d’assurer la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts :

• Nous effectuons un premier passage le jour de l’affichage de votre permis de construire,
• Nous effectuons un second passage, à l'improviste, au milieu du délai des deux mois d'affichage,
• Nous effectuons un troisième passage, à l'improviste, à la fin du délai des deux mois d'affichage.

Diverses sanctions peuvent être prononcées à votre encontre si vous n’êtes pas en mesure de démontrer l’affichage continu et régulier de votre permis de construire :

• Le paiement d’une amende,
• La suspension ou l’annulation de votre permis de construire,
• La démolition totale ou partielle de votre projet immobilier.

Afin de ne pas perturber la construction de votre projet immobilier, sollicitez notre Étude la plus proche !