Article 9 du Code de Procédure Civile
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Reconnu de tous comme étant le moyen de preuve par excellence, le constat d’Huissier de Justice relate avec précision un ensemble de faits susceptibles de vous porter préjudice.
Toutefois, l’Officier public ministériel se trouve limité dans l’exercice de sa mission puisqu’en vertu de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, l’Huissier de Justice ne peut réaliser que des constatations purement matérielles.
La force probante de nos procès-verbaux de constat a été consacrée par les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui disposent que les constatations réalisées par notre équipe d’Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Notre Étude adapte son intervention relativement à la situation à laquelle vous êtes exposé :
| Les constatations sur votre demande | Les constatations ordonnées par le juge | |
|---|---|---|
| Lieu d’exécution | Votre domicile, Sur la voie publique. |
Au domicile d’un tiers, Lieu privé ouvert au public. |
| Délai d’intervention | Nous intervenons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation. | Nous intervenons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le juge. |
| Horaires d’intervention | Nos Huissiers de Justice peuvent intervenir à tout moment (24/24 – 7/7). |
Nous agissons durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00). |
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre Étude s’engage à vos côtés afin de dresser des procès-verbaux de constat divers et variés :
Contactez notre Étude au 04 94 20 93 20
ou
Rejoignez-nous à
Les Muriers - B2
44 Avenue Pasteur
83160 LA VALETTE DU VAR
Contactez notre Étude au 04 94 28 92 33
ou
Rejoignez-nous au 5 Avenue Général Magnan à 83210 SOLLIÈS-PONT
Nos Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.du Lundi au Jeudi
de 8h30 à 12h et de 14 à 18h
le Vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
du Lundi au Vendredi
de 8h30 à 12h
